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APF Délégation d'Ille et Vilaine

2018



Octobre 2018

Au Cœur Des Débats, La Question De L’Accessibilité Des Logements Sur Rennes Métropole

Rencontre de APF France handicap 35 avec Honoré Puil, élu de Rennes Métropole en charge du logement.

Depuis le printemps 2018, A.P.F. France handicap se mobilise contre la loi ELAN qui abaisse le taux de logements accessibles aux personnes en situation de handicap à 20 % (au lieu du 100% précédemment prévu pour les logements de plain pied ou desservis par un ascenseur). C'est dans ce contexte que nous avons souhaité connaître comment allait être appliquée cette loi restrictive sur le territoire de Rennes Métropole.

Les premiers échanges avec Honoré Puil, élu de Rennes Métropole en charge du logement, ont eu lieu à l'occasion de notre assemblée départementale du 5 octobre.

La réponse d'H. Puil a été fortement conditionnée dans un premier temps, par les questions financières :

  • la baisse des allocation logement va beaucoup impacter les organisme de logement social (perte de 7 millions € par an pour ArchipelHabitat)

  • l'obligation d'installer un ascenseur dans les collectifs à partir de R+3 (et non plus R+4) augmentera le nombre de logements accessibles mais risque de rendre les opérations immobilières plus coûteuses.

  • Qui prendra en compte les surcoûts pour rendre accessibles les futurs logements « évolutifs » prévus par loi ELAN : est-ce que l'ANAH (agence nationale de l'habitat) bénéficiera de crédits supplémentaires pour aider à ces transformations ?


Sur la question du 100 % accessible, H. Puil a affirmé que Rennes Métropole n'était pas du tout demandeuse de cette baisse du pourcentage de logements accessibles prévus par la loi ELAN. Il a rappelé que la Métropole a déjà une politique active pour financer les adaptations indispensables pour la situation de la personne handicapée qui entre dans son nouveau logement. Mais tout en affirmant que la volonté de produire le plus de logements accessibles possible, il a refusé de s'engager sur un objectif de 100 % accessibles.

Le 25 octobre, un rendez-vous a eu lieu à la suite de cette première rencontre avec Honoré Puil, Jean-Luc Gaudin, son collègue chargé de l'aménagement et de l'urbanisme et Gilles Dreuslin (salarié de la Métropole) ; pour A.P.F. France handicap étaient présents : Patrick Aubry et Stéphane Rigault, élus du CAPFD, Cécile Cottebrune, Directrice territoriale, et Matthieu Cailleau, chargé de mission à la Délégation.

H. Puil insiste pour commencer sur la nécessité de définir une politique globale quand on parle du logement : à quoi bon un logement adapté ou adaptable si l'environnement de l'immeuble est mal conçu en terme d'accessibilité ou si les transports collectifs font défaut ?

Par ailleurs, il affirme que la revendication du 100 % accessible n'est pas réaliste. Pour le secteur privé, imposer cette règle impliquerait un surcoût que la collectivité devrait supporter.

Pour le secteur social, il est déjà fait beaucoup : pour un volume donné de logements neufs, la métropole prévoit toujours un quota de logements qui feront l'objet d'un adaptation spécifique pour les personnes en situation de handicap. Peut-être peut-on aller plus loin ?

Ce sera à étudier lors de la révision du plan local de l'habitat en 2020 qui a pour fonction de définir le volume de logements à réaliser mais aussi proposer les orientations politiques de la Métropole. Dans cette instance, A.P.F. France handicap, avec le Collectif Handicap 35, pourra faire entendre sa voix : H Puil est bien conscient que le travail en partenariat avec les associations est indispensable et doit être renforcé.

Le chantier du logement accessible n'est donc pas clos. Le CAPFD a désigné les deux personnes qui suivront plus spécialement cette question : Monique Berlan et Patrick Aubry. La première étape consistera à chercher à mieux maîtriser les chiffres et les données : on en serait actuellement sur une proportion de 30 logements adaptés pour 1000 nouveaux logements construits et 200 ménages en fauteuils seraient sur une liste d'attente pour un logement social adapté.


Septembre 2018

Journée nationale d'actions APF France handicap ; le 26 septembre dernier, le territoire s'est mobilisé !

À l’occasion de la première échéance des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), APF France handicap s’est mobilisée lors d’une Journée nationale d’actions mercredi 26 septembre 2018.
Partout en France, des adhérents de l’association ont alerté les élus et l’opinion publique sur les difficultés d’accessibilité rencontrées au quotidien par les personnes en situation de handicap mais aussi par l’ensemble de la population. APF France handicap déplore aussi l’adoption de la loi ELAN, et notamment son article 18, qui prévoit une baisse drastique du nombre de logements neufs accessibles.
Notre Délégation a marqué cette journée pour l’accessibilité universelle par une action de communication auprès des médias (France bleu Armorique, TV Rennes, RCF, Ouest-France), en regrettant l’absence de Nathalie APPERE, maire de Rennes invitée à cette conférence de presse mais déclarée indisponible. Elle n’a guère davantage répondu à notre proposition d’un rendez-vous ultérieur à sa convenance… Malgré tout, notre conférence de presse a été maintenue pour faire connaître au grand public nos mécontentements et raisons de notre colère vis à vis de la loi Élan.
La Délégation du Morbihan, elle aussi mobilisée à cette occasion, a également déploré l’absence des élus invités aux 2 journées d’actions organisées sur Vannes et sur Lorient.

Journée nationale d'actions APF France handicap


Accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) :

le point au 1er juin 2018

Il y aurait en France un peu plus d'un million d'ERP (commerces de proximité, cabinets médicaux, restaurants...). Le 1/3 d'entre eux étaient accessibles dès leur construction ;
il restait donc à rendre accessibles les 2/3 des établissements restants : c'est l'objectif du dispositif des Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée) qui a fêté son 3ème anniversaire fin septembre 2018.

1/3 des ERP étaient accessibles dès leur construction

Le gouvernement publie un suivi des Ad'AP1. Selon ce bilan, le nombre total de dossiers d'Ad'AP enregistrés en France au 1er juin 2018 était de 237 000, ce qui correspond à la mise en accessibilité de 670 000 ERP.


Avec ses 3 272 dossiers d'Ad'AP (et ses 12 720 ERP concernés), l'Ille-et-Vilaine se situerait plutôt vers le haut du tableau.
Sur le site de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, on peut consulter la liste des établissements qui se sont déclarés accessibles ou qui ont déposé un dossier de mise en accessibilité de leur établissement. Il faut s'armer pour cela de beaucoup de courage ; mais on finit par y arriver2 !


Le service de l'État qui s'occupe de vérifier les dossiers Ad'AP est la Direction Départementale des Territoires (DDTM) ; le correspondant accessibilité est M. Étienne DUCROS Téléphone 02 90 02 33 09  mail : ddtm-sehcv-uvc-upc-accessibilite@ille-et-vilaine.gouv.fr


1. Voir sur le site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

2. http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/ : aller dans l'onglet « politiques-publiques » ; choisir la sous rubrique «Aménagement du territoire, construction, logement » ; dans le pavé « bâtiment et construction », choisir « bâtiment et accessibilité » ; cliquer sur le pavé « accessibilité des établissements recevant du public » ; et pour finir cliquer sur : «suivi des établissements recevant du public ». Vous êtes arrivé !

Une enquête de terrain inédite

Le conseil APF France handicap de région des Pays de la Loire a mené une enquête en Pays de Loire, d’octobre 2017 à avril 2018, auprès de 442 commerces et services afin de contrôler sur place leur accessibilité réelle. Dans les faits, 86 % des établissements qui se sont déclarés accessibles conformément à la réglementation ne le sont pas : 12 % sont totalement inaccessibles et 74 % difficilement.

La caravane de l’accessibilité poursuit sa route...

Les étapes de la caravane

Depuis 2016, la Caravane de l’Accessibilité a fait 11 étapes : St Méen-Le-Grand, Vitré, Chateaugiron, St-Malo, Janzé, Bain de Bretagne, Guichen, Plélan Le Grand, Melesse, Pleurtuit, Dinard et Redon.

Pleurtuit en progrès

Mi-mars, la caravane s’est arrêtée à Pleurtuit, commune épinglée en rouge (peu accessible) en 2014 lors du classement du baromètre départemental de l’accessibilité. Cette étape a permis de souligner les efforts accomplis et les réels changements opérés. Des aménagements sont encore à faire mais un budget de 12 000 € par an est prévu pour la mise en accessibilité de la commune sur 9 ans (maison des associations, écoles et établissements administratifs comme la mairie).

Ça bouge à Dinard

La caravane était à Dinard le 7 avril dernier. Nos militants, avec des jeunes dinardais et des élus municipaux ont déambulé dans les rues de Dinard pour voir si la circulation en fauteuil roulant se faisait facilement. Plusieurs points ont été soulignés :

Certains bâtiments publics ne sont pas (ou difficilement) accessibles : la mairie, une école primaire ;

Des anomalies sont constatées au niveau de la voirie : absence de bateaux, barrières sur des passages piétons, arrêts de bus non aménagés…

De nombreux commerces sont difficiles d’accès…

Les idées ne manquent pas mais leurs réalisations se heurtent à des obstacles (bâtiments classés, financement…).

En septembre, une boîte mail sera ouverte pour faciliter l’expression des personnes handicapées ; une sensibilisation des services est envisagée ; une association de jeunes dinardais va organiser un raid photo pour mettre en évidence les problèmes d’accès et proposer des solutions.

Redon : des efforts à poursuivre

Le 23 mai, la Caravane s’est donc arrêtée à Redon. Lors du baromètre de l’accessibilité, cette ville avait reçu un drapeau orange.

Au cours de cette étape, , nous avons pu constater que, la ville a axé principalement ses travaux sur les bâtiments publics (établissements scolaires, l’esplanade de la gare et son accès). La municipalité a aménagé sa mairie afin de faciliter son accès pour tous.

L’accessibilité des commerces dans le centre ville nécessite de nombreux points d’améliorations : en effet, une part importante des commerces de la rue principale n’est pas accessible même si des efforts de civisme et de bienveillance sont mis en place par certains commerçants afin de rendre l’usage pour tous. (une boulangère apportera ses produits sur le seuil de sa porte).

Prochaine étape

La Caravane poursuit sa route à la rentrée 2018, avec une première étape à Dol de Bretagne le 19 septembre.

La caravanne de l'accessibilité à Dinard

Aménagements pour handicapés :
peut mieux faire

Dinard peut mieux faire pour la mise en accessibilite

Accessibilité : Ou en est Pleurtuit ?

Ou en est la commune de Pleurtuit pour la mise en accessibilite

La caravane de l’accessibilité : découvrez son circuit en 2017…

Les prochaines étapes de la caravane ont été fixées en janvier dernier ;  les communes visitées seront : Janzé, le 8 mars ; Bain de Bretagne, le 5 avril ; Guichen, le 3 mai ; Plélan le Grand, le 7 juin ; Melesse, le 28 juin. Ces villes ont eu un drapeau rouge ou orange lors du baromètre de l’accessibilité mis en place par la Délégation (Groupe Initiative) en 2015/2016. Ces villes n’ont jamais été visitées dans le cadre des opérations « d’Accéder7exister » et la commune de Plélan le Grand n’a jamais été expertisée par le baromètre. Cette première visite pourrait y amorcer la création d’un Groupe Relais.

Cavavane de laccessibilité

Des premiers retours encourageants…

La municipalité de Janzé nous a annoncé qu'ils allaient mettre en place des ateliers de concertation avec les commerçants courant 2018 en vue de la réfection totale de la rue nationale de Janzé. L'idée est donc de réfléchir ensemble à une meilleure accessibilité.

Janvier 2018

Ce dernier trimestre, la caravane de l’accessibilité a poursuivi sa route. Les militants du Groupe Initiatives ont fait beaucoup d’informations « accessibilité » à des commerçants et de la sensibilisation notamment, le 29 novembre, en partenariat avec le Conseil Départemental. A noter également, dans l’activité du groupe, le développement des activités du comité de pilotage des sensibilisations scolaires avec le département du Morbihan et Rémy Carrot comme référent pour la création d'un parcours fauteuil.

Octobre 2017

Avec le Groupe Initiatives, la caravane de l'accessibilité s’est rendue, le 20 septembre dernier, sur Melesse.
Le Groupe Initiatives a également participé à une rencontre à Janzé, faisant suite au passage de la caravane en mars dernier. À cette occasion, la présentation du réaménagement total de la voirie de la rue commerçante principale, en concertation avec les commerçants en vue de rendre cette dernière accessible, a été faite. Les travaux débuteront en Février 2018 et s’étaleront jusqu'en Juillet 2018.
Il a été convenu par ailleurs que le secteur Nord-Ouest (Pleurtuit, Dinard, Cancale, Dol de Bretagne) serait visité prioritairement dans le cadre de la Caravane cette saison, en collaboration avec le Groupe Relais de Saint Malo.

Juillet 2017

Elle s’est arrêtée, le 8 mai dernier, à Guichen. L’équipe du Groupe Initiatives de la Délégation a été reçue par le maire et quelques élus qui ont montré leur engagement politique et citoyen pour une mise en accessibilité de la voirie, des bâtiments et des commerces dans leurs communes. Accompagné des élus concernés, le groupe a distribué ses silhouettes de couleur verte, orange et rouge devant les façades des commerces et a pu dialoguer avec les commerçants.


Le baromètre départemental de l'accessibilité

La Délégation APF d’Ille-et-Vilaine vient de publier son baromètre départemental de l’accessibilité. L’enquête a évalué 18 communes de plus de 5 000 habitants (hors Rennes et sa métropole). Des drapeaux verts (villes très accueillantes), oranges (villes faisant des efforts) et rouges (villes peu accessibles) ont été décernés à ces villes.
Consulter le dossier complet ici

Délégation APF d’Ille-et-Vilaine