Délégation Ille et Vilaine

Reconnaissance du Handicap : quel dossier constituer ?

Depuis le 1^er septembre 2017, toute personne qui souhaite faire une demande auprès de sa MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) devra constituer le dossier cerfa 15692*01 (voir lien en bas d’article).

Quelles aides sont concernées ?

Ce document de 20 pages (contre 8 pour le précédent), certes plus long, est nécessaire pour demander un certain nombre d'aides :

• L'allocation adulte handicapée (AAH)
• L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• La carte mobilité inclusion (CMI)
• L'orientation vers un établissement ou service médico-social
• La prestation de compensation du handicap (PCH)
• Le renouvellement d'une allocation compensatrice (ACTP et ACFP)
• L'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer
• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
• L'orientation professionnelle et/ou formation
• Le projet personnalisé de scolarisation et les parcours et aides à la scolarisation.

Le certificat médical

Cette demande doit, entre autres, être accompagnée d'un certificat médical de moins de 6 mois qui, lui aussi, a été modifié. Portant le numéro Cerfa 15695*01, il remplace l'ancienne version. Ce nouveau modèle, plus détaillé, est composé de différents points : la nature et l'origine du handicap justifiant la demande, la description des signes cliniques invalidants et leur fréquence, les déficiences sensorielles, auditives et/ou visuelles, les traitements et prises en charge thérapeutiques, ainsi que le retentissement fonctionnel et/ou relationnel.

Ces documents peuvent être remplis en ligne à partir d’un ordinateur.

Vous trouverez tous les renseignements en suivant ce lien www.service-public.fr/particuliers/recherche

Télécharger les formulaires :

Télécharger le CERFA 15695

Télécharger le CERFA 15692