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APF Délégation d'Ille et Vilaine

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2020



Parents d'enfant en situation de handicap

SEPTEMBRE 2019

● LA RENTRÉE SCOLAIRE EN ILE ET VILAINE

Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés

La loi pour une école de la confiance crée dans chaque département des Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés (PIAL) qui devraient constituer un réservoir de moyens et de personnels apportant une aide mutualisée aux élèves en situation de handicap.
Présenté comme la grande nouveauté de la rentrée 2019, cette organisation ne vient en fait que systématiser une façon d'organiser l'accompagnement des enfants handicapés qui est apparue en 2012 sous l'appellation d'accompagnement mutualisé ». Depuis 2012, cette formule s'est beaucoup développée puisqu'elle concerne déjà près d'une décision sur deux de la Commission de la MDPH (CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Dans cette organisation, la CDAPH ne précise plus le nombre d'heures d'accompagnement dont l'élève a besoin (8 heures, 12 heures, temps plein…) mais délègue l'appréciation du besoin à l'établissement où l'élève sera scolarisé, à charge pour celui-ci de distribuer les heures d'accompagnement mutualisé dont il dispose entre les différents élèves handicapés qui y sont inscrits. C’est alors aux directeurs d’établissement, voire aux auxiliaires de vie scolaire (AESH), de répartir leurs heures hebdomadaires entre les enfants qu’ils doivent épauler. De manière arithmétique, souvent, faute de disposer d’informations précises sur eux.

PIAL

En Ille-et-Vilaine, les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) se déploieront de septembre 2019 à septembre 2020 : ils ont pour objet principal la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat.
Tous les élèves accompagnés sont concernés : école, établissement scolaire public ou privé sous contrat.

Rentrée 2019 : 19 PIAL.
Janvier 2020 : 3 PIAL.
Rentrée 2020 : 46 PIAL.

Deux PIAL renforcés, avec appui du secteur médico-social, seront mis en place à Bain-de-Bretagne et St-Malo.

  1. Tous les élèves qui ont un Droit ouvert à A.E.S.H. doivent avoir un PPS (Plan personnalisé de scolarisation) validé par la CDAPH.
  2. Le cadre de travail de l’AESH sera ensuite défini, par écrit, avec les enseignants dans le « document de mise en œuvre du PPS » prévu depuis 2016.
  3. Les aménagements et adaptations pédagogiques élaborés par les enseignants et qui constituent le cadre de travail de l’AESH seront détaillés dans un « Livret parcours inclusif».
  4. Un entretien organisé par le directeur d’école ou le chef d’établissement, informera la famille de ces éléments. Il réunit l’accompagnant, les représentants légaux de l’élève, et l’enseignant ou le professeur principal.
  5. Chaque réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) conduite par l’enseignant-référent, impérativement en présence des parents, sera l’objet d’une évaluation.

Une cellule d'appel à l’Inspection Académique 35 : tél 02 99 25 35 36, du lundi au vendredi , de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, destinée à répondre aux questions auxquelles le chef d'établissement ne peut pas.

• BILLET D’HUMEUR D’UN REPRÉSENTANT ASSOCIATIF

Enfants sans AVS….

Depuis la fin mai jusqu'à la fin juillet, les CDA enfance deviennent plus importantes : elles se terminent souvent à 18h45, il y a des auditions supplémentaires, des dédoublements de commission. Malgré la tension et la fatigue les associations sont présentes jusqu’à la fin avec le Président : il faut en effet ouvrir les Droits avant fin juillet pour que les enfants aient une aide humaine à l’école en septembre.
Parce que c’est l’intérêt des familles, nous sommes là.
Mais en septembre, les parents nous contactent : pas d’AVS pour leur enfant. Pourtant ouverture des Droits en commission de juin ou de début juillet. Des familles sont désespérées : la nouvelle Loi prévoit une lettre leur annonçant fin août le nom de l’AVS (comme nous en étions informés en CDA le 12 juillet : « accompagné par Mme… »). Mais l’enfant ne la reçoit pas.
A l’heure du Service informatique harmonisé des notifications sont transmises par la MDPH à l'Inspection Académique par courrier.
Un certain temps après, elles parviennent à l’I.A.… : 1 mois, 2 mois …….
Qui peut me répondre : à quoi sert notre engagement et ces énormes CDA enfance pour que les Droits soient ouverts dans les temps, et que l’enfant ait sa compensation ???

Est-il normal qu'à l'heure des services informatiques, les décisions mettent un mois pour parvenir à leur destinataire ? On peut s'interroger sur l'utilité de l'engagement des représentants associatifs qui n’ont pas compté leur temps pour que les droits des enfants soient ouverts dans les temps, et qu'ils bénéficient des moyens de compensation dès la rentrée, quand on voit un si piètre résultat.

Rentrée 2019, 600 ouvertures de Droits (fin juin, juillet, août) sont parvenues à la DS DEN (direction des services départementaux de l’éducation nationale) dans des délais qui n'ont pas permis le recrutement et l'affectation des AESH en temps voulu.
A la rentrée 2018 : 680 enfants étaient sans accompagnement à l’école.



juin 2019

● La scolarisation des élèves en situation de handicap

Le nombre d'élèves handicapés scolarisés en Ille-et-Vilaine continue de progresser d’année en année : 4 900 cette année contre 4 500 l'an passé et 4 300 l'année précédente.

Près des ¾ d'entre eux sont accueillis dans l'enseignement public (et près de 30 % dans le privé).

Les élèves handicapés sont plus nombreux dans les écoles maternelles et primaires (2 800) qu'en collège et lycée (2 100) mais l'écart entre les deux se réduit et le 2nd degré tend à rattraper son retard : le nombre d'élèves handicapés inscrits à ce niveau a plus que doublé en 8 ans.

Les ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire) permettent aux élèves en situation de handicap d'être scolarisés dans un établissement ordinaire tout en bénéficiant du soutien dispensé dans un dispositif d'accueil spécifique. 1 050 élèves en bénéficient en Ille-et-Vilaine (520 dans le 1er degré et 530 dans le 2nd degré).

Les SEGPA (Sections d'Enseignement Général et Professionnel Adapté) ont vocation à accueillir, à partir de la 6ème, des élèves qui présentent des difficultés scolaires graves.

250 élèves handicapés y sont scolarisés dans le département.

Des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) assurent l'accompagnement d'élèves handicapés. Leur nombre augmente au même rythme que le nombre d'élèves handicapés : en 2018- 2019, on en comptait plus de 3 000 et le nombre d’enfants accompagnés a été multiplié par 5,5 en 12 ans.

Parallèlement la durée d'accompagnement a tendance à diminuer (durée moyenne d'accompagnement hebdomadaire : 9h30 cette année contre 11h en 2006 et 13h en 2007.

La majorité des auxiliaires de vie ont désormais un statut qui doit les amener à terme vers un CDI dans l'Éducation Nationale. Mais il en reste encore 22 % recrutés sur des contrats précaires et de courte durée (CUI : Contrat Unique d'Insertion). L'objectif de l'Inspection Académique est que tous les AVS évoluent en 2019-2020 vers un contrat pérenne d'Accompagnants d'Élèves en Situation de Handicap (AESH).

Les difficultés rencontrées en 2018-2019 :

Un nombre important d'A V S ont fait défaut au moment de la rentrée ; certains établissements ont pris prétexte de cette absence pour refuser d'accueillir des élèves handicapés inscrits chez eux, ce qui est parfaitement illégal.

À la rentrée de février 2019, la situation était presque réglée et il n'y avait plus que 64 élèves en attente d'AVS (soit 2%). Et pour 47 d'entre eux, la notification d'accompagnement par un AVS avait été émise par la MDPH depuis moins d'un mois et demi.

Des enfants sont encore exclus de la cantine et des Temps d'ActivitéPériscolaire (TAP) en raison de leur handicap. Pourtant, légalement depuis 2016, les MDPH envoient aux parents une préconisation pour l'accompagnement humain pendant la cantine et les TAP. Mais des communes et des Organismes de Gestion privés refusent de mettre en oeuvre cet accompagnement et rendent ainsi difficiles les conditions de scolarisation des élèves handicapés. Les élus ont été saisis et un accord a été trouvé avec les associations de maires. Mais certaines communes sont toujours réfractaires et les refus restent fréquents dans l'enseignement privé.

Juin 2018

● École et handicap : où en est-on en Ille-et-Vilaine ?

Des données publiées par l’Inspection Académique permettent de voir les évolutions récentes, les progrès accomplis et ceux qui restent à faire.

Plus d’intégration

Le nombre d’élèves en situation de handicap intégrés en établissement scolaire ordinaire continue de progresser. On en dénombrait 4 534 en 2017-2018 : près de 500 de plus qu’il y a deux ans.

La progression est plus importante dans le second degré (collège et lycée) que dans le premier degré (maternelle et primaire). Bien visible au collège, elle est cependant moins sensible au lycée.

C’est l’enseignement public qui se montre le plus ouvert à l’inclusion en accueillant près des 2/3 des élèves en situation de handicap.

Inclusion et mesures d’accompagnement

La scolarité des élèves handicapés nécessite le plus souvent des mesures d’accompagnement : AVS (auxiliaires de vie scolaire) et dispositifs spécifiques (comme les unités d’inclusion – les ULIS -). Dans le premier degré, on ne compte que 160 élèves handicapés (sur 2 600) ne bénéficiant d’aucune forme d’accompagnement spécifique ; dans le second degré la proportion est de 420 sur 1 940.

La stabilité des personnels accompagnant les élèves en intégration (AVS) s’améliore : le recours aux contrats précaires (CUI) a pu être divisé par 2 en 2 ans.

Enseignants référents : peu connus, ces personnels jouent pourtant un rôle important dans la réussite des élèves puisqu’ils sont  chargés de l’adaptation régulière et personnalisée du dispositif d’intégration prévu pour eux ; difficile cependant de demander un suivi individualisé quand on confie 200 dossiers à chaque enseignant référent. De ce point de vue les secteurs les plus défavorisés car les plus chargés sont ceux de Rennes Centre-Nord, Rennes Sud et Saint-Jacques.

Mai 2018

maintenant et après nous

Janvier 2018

Les enseignants référents des élèves en situation de handicap

Présents à toutes les étapes du parcours scolaire

Les enseignants référents assurent le suivi du projet des élèves handicapés (y compris ceux qui fréquentent des établissements médico-sociaux). Ils réunissent les Équipes de Suivi de la Scolarisation (ESS) pour chacun des élèves dont ils ont la charge et assurent un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), les familles et les enseignants.

Ce suivi individuel demande beaucoup de temps et les enseignants référents sont souvent débordés.

Toutefois, la situation s'améliore (lentement) :

Classe 2

  • il y a dix ans, on comptait 10 enseignants référents dans le département et chacun d'entre eux avait en charge le suivi de 240 élèves
  • cette année, les enseignants référents sont au nombre de 22 et chacun assure le suivi individuel de 185 élèves en moyenne
  • l'an prochain, on pourrait s'approcher d'un nombre de suivis de 150 par enseignant puisque l'inspection académique vient de décider la création de 5 postes d'enseignants référents.

Ceux-ci seront installés à :

  • Retiers : collège La Roche aux Fées
  • Maen Roch (commune nouvelle : fusion de St Brice-en-Coglès et St Étienne-en-Coglès) : collège Angèle Vannier
  • Rennes : collège Sainte-Thérèse
  • Rennes : collège de Cleunay
  • Fougères : lycée Jean-Baptiste Le Taillandier

Enfin on a appris que l'enseignant référent basé au Collège Surcouf de Saint-Malo va déménager au lycée Jacques Cartier, (conséquence de la fermeture annoncée du collège Surcouf).

La scolarisation des jeunes handicapés en Ille-et-Vilaine

Au moment de l'enquête menée par l'Inspection Académique (fin décembre 2016), on comptait 4 283 élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires du département. Le nombre d'élèves handicapés continue à progresser (il n'était par exemple que de 3 100 il y a 8 ans).

La majorité d'entre eux (2 500) sont dans le premier degré (maternelle et primaire). Ils sont 1 347 en collège. Ils ne sont plus que 424 en lycée.

Classe

Les dispositifs spécifiques comme les ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire) ou les SEGPA (Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté) concernent 1 150 élèves. L'intégration individuelle avec un accompagnement par un AVS (Auxiliaire de Vie Sociale), la plupart du temps à temps partiel, concerne près de 2 600 élèves. On compte près de 1400 personnes employés sur un poste d'AVS : pour la première fois cette année, les personnes en contrat de longue durée, les AESH (Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap) de 6 ans, sont plus nombreux que les contrats de courte durée comme le CUI (Contrat Unique d’Insertion). Cette évolution devrait se confirmer dans les années à venir.

Les AVS ont pour mission l'accompagnement sur le temps scolaire ; cet accompagnement peut-être élargi au temps de la cantine si la mairie en fait la demande. En revanche, il ne peut pas concerner les Temps d’Activité Périscolaire (TAP) ni la garderie du matin ou du soir qui sont du ressort exclusif des autorités locales.

Si on veut dresser un tableau complet de la situation, il faut également parler des 1 418 jeunes en établissement dont un tiers d'entre eux sont intégrés (au moins à temps partiel) dans un établissement scolaire, les autres étant scolarisés dans les unités d’enseignement de l’établissement.

L’Inspection Académique n’est toujours pas en mesure de dresser un panorama du devenir des élèves handicapés : quel parcours ? Quelle insertion ?

Une enquête nationale a démarré ; elle concerne les jeunes nés en 2001 et ceux nés en 2005 : les premiers résultats ne seront donc pas connus avant plusieurs années...

Les enfants en situation de handicap exclus des activités périscolaires ?

Les familles concernées doivent se manifester : l'A.P.F. (029984266) et le Collectif Handicap 35 (09 75 41 68 07) sont là pour les soutenir. N'hésitez pas à vous faire connaître.

Pour favoriser l'accueil des enfants handicapés dans les activités périscolaires, le ministère de l'éducation nationale a publié en mai 2016 un guide à l'intention des collectivités territoriales

http://pedt.education.gouv.fr/les-activites-periscolaires-accessibles-pour-les-enfants-en-situation-de-handicap

On y apprend notamment que l’État et la CNAF ont mobilisé un fonds doté de 380 millions d’euros pour la période 2013-2017. Ces crédits accompagneront financièrement les communes qui souhaitent investir pour faciliter l’accès des enfants en situation de handicap aux accueils périscolaires. (Circulaire Cnaf n° 2015-004 du 25 février 2015)

Mais la MDPH n'a plus autorité depuis septembre 2015 pour notifier la nécessité de mettre à disposition d'un AVS sur le temps périscolaire (accueil du matin , cantine, activité périscolaire). La notification est devenue une simple recommandation (« une préconisation »). Et on voit se multiplier les situations d'enfants en situation de handicap exclus des activités périscolaires : des mairies refusent de financer un accompagnement pendant ces moments-là, des écoles refusent de le mettre en œuvre malgré le financement qu'ils ont reçu….

À terme, l’accompagnement pendant la cantine est, lui aussi, menacé ; cette année, il est encore pris en charge par l’Inspection Académique. Jusqu’à quand ? Car c’est un temps périscolaire. Verra-t-on l’année prochaine des parents devoir cesser de travailler pour reprendre leur enfant au moment du déjeuner ??


Les journées nationales des parents d’enfants en situation de handicap se dérouleront les 25,26 et 27 novembre 2016 à Arcachon, sur le thème :


« Le lieu de vie : un idéal possible entre rêve et réalité ».


La circulaire

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BIP



GROUPE DE PARENTS
D’ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP



Association PHR



Août 2015





Comment aider ceux qui accompagnent leur proche au quotidien