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Plate-forme handidroits
la Carte d'Invalidité devient
Carte Mobilité Inclusion
Reconnaissance du Handicap,
le dossier à constituer
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La personne handicapée et ses proches
Maintenant et après nous
Près de 100 postes sont nécessaires pour le fonctionnement de la MDPH 35 ; principalement pour le travail d’évaluation (40 postes) et pour la gestion administrative des dossiers (33 postes). Une large majorité de ces personnels sont des salariés du Département 35.
L’essentiel du budget de la MDPH est consacré aux salaires : 5,1 Millions € sur un budget total de 6,7 M€. Le Département 35 contribue pour la moitié (3,4 M€), la CNSA (Caisse Nationale de la Solidarité pour l’Autonomie) et l’État pour un peu plus de 1 M€ chacun.
Une partie du travail consiste à assurer un accueil des usagers
23 400 usagers ont déposé un dossier auprès de la MDPH (chaque dossier comporte en général plusieurs demandes (57 000 au total). Les demandes les plus nombreuses concernent la CMI (Carte Mobilité Inclusion) et l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).
Ces demandes sont examinées par une CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). En 2022, la CDAPH s’est réunie 144 journées et a étudié les demandes de 26 000 usagers.
Parmi tous ces usagers, 1 300 ont bénéficié d’une visite à caractère médical (infirmier, ergothérapeute, médecin) et 236 ont demandé à être reçu par les représentants de la CDAPH pour pouvoir argumenter leurs demandes qui étaient incomplètement prises en considération.
Dans près de 160 cas, la situation examinée s’est révélée complexe : il a été établi un Plan d’Accompagnement Global (PAG) dans 113 cas. Il s’agissait surtout de prendre en compte des difficultés d’accueil en établissement médico-social.
Les décisions de la CDAPH peuvent être contestées
La CNSA a publié cet été son Baromètre des MDPH ; globalement le délai de traitement des demandes s’améliore : un peu moins de 4,5 mois au 1er trimestre 2023 (contre 5 mois fin 2022) ; mais l’objectif fixé par le gouvernement (3 mois en 2024) n’est pas encore atteint.
L’Ille-et-Vilaine quant à elle est encore très loin puisqu’elle se situe en bas de classement (11,4 mois), juste après l’Essonne. La MDPH 35 reste cependant optimiste puisqu’elle croit observer que le délai de traitement des dossiers serait en train de baisser de façon importante.
Le délai d’examen des demandes de PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est en général plus long que le délai moyen de traitement des dossiers : près de 6 mois au lieu de 4 mois et demi en moyenne pour les autres demandes. En bas du tableau, on retrouve les mêmes départements : l’Essonne, la Seine-Saint-Denis et l’Ille-et-Vilaine (entre 10,5 mois et 12,5 mois).
Députés et sénateurs d’Ille-et- Vilaine (toutes tendances) ont envoyé un courrier à la nouvelle ministre chargée des personnes handicapées (Fadila Khattabi). Ils ont souligné les graves déficits dans l’accueil des personnes en situation de handicap dans les dispositifs et établissements spécialisés de notre département.
Cette situation s’explique par le sous-équipement de notre dépar tement : moins de places en IME (Institut Médico-Éducatif), moins de places en ITEP (Institut Thérapeutique Et Pédagogique), moins de places en ULIS (Unité Locale d’Inclusion Scolaire), etc. : à chaque fois que l’on compare la situation de l’Ille-et-Vilaine à celle des départements voisins ou à la moyenne nationale, on constate un retard important.
Le Collectif Handicaps 35 fait un constat comparable et attire l’attention sur des points souvent négligés.
Le Collectif Polyhandicap a, de son côte, continué ses démarches auprès des financeurs pour que la situation des personnes en situation de polyhandicap ne passe pas à la trappe comme cela a été trop souvent le cas par le passé.
Dans ce but, il a organisé une concertation avec les différents décideurs : Conseil départemental (Madame Billard, élue en charge de l’autonomie), ARS (M. Le Goff, directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé) et ministère en charge des personnes handicapées (M. Chevalley, conseiller auprès de la ministre). Cette rencontre s’est déroulée le 18 juillet dans les locaux du Conseil Départemental, certains des interlocuteurs intervenant en visioconférence.
M. Chevalley a confirmé les engagements pris par le président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap. Il y aura bien la création de 50 000 solutions supplémentaires d’accompagnement des personnes en situation de handicap :
Pour aller plus loin que les 50 000 solutions prévues au niveau national, il faut attendre les résultats des concertations qui auront lieu à l’automne entre les ARS et les conseils départementaux dès lors que les ARS auront reçu les « autorisations d’engagement » accordées par le ministère.
Les choix du ministère tiendront compte des publics définis comme prioritaires :
Tous les départements devraient recevoir une dotation. Ceux qui, selon les analyses de la CNSA (Caisse Nationale pour la Solidarité et l’Autonomie), ont des besoins plus importants devraient bénéficier d’efforts supplémentaires.
Le Collectif Polyhandicap attend de ces mesures une véritable éclaircie pour les enfants et adultes en situation de polyhandicap : le Directeur Départemental de l’ARS a dénombré « 150 situations d’attente » ; il compte 26 places nouvelles déjà installées ou programmées à court terme. Il reste donc à proposer rapidement une solution pour les 125 situations restantes.
En 2022, la MDPH 35 n’est pas parve nue à résor ber son retard dans le délai de traitement des dossiers. On est bien loin du délai moyen observé au niveau national (4,7 mois) :
Les mesures adoptées depuis le début de l’année 2023, sembleraient vouloir porter leurs fruits :
la MDPH 35 serait en train de résorber son retard ; le délai de traitement aurait diminué de deux mois sur la première partie de l’année.
Pour les autres critères d’observation, on ne dispose pas forcément des déclinaisons départementales de ce qui est observé au niveau national. On se contentera donc des moyennes nationales où, par exemple, le taux d’accord avec la demande formulée par les usagers est en moyenne de 79 % ; entre 2015 et 2021, ce taux d’accord moyen a augmenté de 7 points, passant de 72 % à 79 %. De façon plus détaillée, les taux d’accord diffèrent significativement selon les prestations. Par exemple le taux d’accord pour les demandes de PCH (Prestation de Compensation du Handicap )est seulement de 49 %.
Cécile Bizot, directrice adjointe des ressources humaines et des dynamiques professionnelles au Département d’Ille-et-Vilaine depuis 2018, été nommée en mai 2022 à la tête de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en remplacement de Thérèse Ollivaux partie en retraite.
Cécile Bizot est titulaire d’un master 2 de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et est une ancienne élève de l’INET (institut National des Études Territoriales). Elle a été directrice du développement des publics et des transversalités, puis directrice de l’animation et de la coordination culturelle à la ville et métropole de Rennes (2012-2018).
En 2021 , 23 000 usagers ont déposé une ou plusieurs demandes auprès de la MDPH. Les demandes les plus fréquentes concernent
Les moyens humains :
La MDPH dispose de près de 100 équivalents temps plein (ETP) pour effectuer les tâches qui lui reviennent. La majeure partie des moyens est affectée à :
Le budget :
Pour couvrir les besoins, la MDPH 35 dispose d’un budget de 6 millions € provenant principalement :
Les relations avec les usagers peuvent prendre plusieurs modalités
Il convient d’ajouter l’activité déployée localement par les CLIC (centres locaux d’information et de coordination) qui reçoivent des usagers (6700 en 2021, un peu plus que la MDPH elle-même) et répondent à des demandes d’information par téléphone (11 500) ou par mail (4 000).
Si on se fie aux réponses au questionnaire de satisfaction proposé par la CNSA https://mamdph-monavis.fr/, le taux de satisfaction est plutôt bon pour ce qui concerne l’accueil à la MDPH (88 %).
L’évaluation des besoins peut donner lieu à des visites ou des entretiens directs avec l’usager : il y en a eu 1 000 en 2021 (1 500 en 2019). Ces consultations visent principalement à recueillir des informations d’ordre médical, en particulier pour ce qui concerne l’attribution de la PCH.
Les décisions sont prises lors des réunions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) : 150 journées en 2021.
Malgré ce travail continu, les délais d’instruction sont trop souvent très longs et l’attente est insupportables pour les usagers ; parfois même ils s’aggravent : dossiers adultes et demandes d’AAH notamment :
Les usagers peuvent demander que la décision prise soit revue ou modifiée :
ou en déposant un « recours administratif préalable obligatoire » - RAPO - (723 demandes en 2021).
Toutes ces demandes font l’objet systématique d’une réévaluation et donc d’une possible révision de la première décision. Les trois prestations les plus contestées concernent la carte mobilité inclusion, l’allocation adulte handicapé et le parcours de scolarisation.
Si on se fie aux réponses au questionnaire de satisfaction proposé par la CNSA https://mamdph-monavis.fr/, le taux de satisfaction concernant les aides proposées en réponse aux besoins n’est pas très élevé : un usager sur trois estime ne pas avoir reçu une réponse correspondant à ses besoins en 2021.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) d’Ille-et-Vilaine a déployé dès cet été 2022 un plan d’actions visant à agir de façon durable sur les délais de traitement des demandes, ainsi qu’à faciliter les démarches pour les personnes en situation de Handicap.
Un décret en date du 30/12/2019 permet aux Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux de proroger les droits ouverts aux personnes adultes en situation de handicap sans nouvelle demande de leur part lorsqu’elles remplissent certaines conditions.
Concrètement une personne bénéficiant de droits ouverts peut voir ses droits prolongés par la MDPH sans avoir besoin de déposer une demande de renouvellement.
Ce dispositif concerne les personnes adultes bénéficiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, et dont la situation de handicap est évaluée comme non susceptible d’évoluer favorablement dans le temps.
Les prestations concernées sont l’Allocation Compensatrice Tierce-Personne (ACTP), l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), les Cartes Mobilité Inclusion (CMI) stationnement ou invalidité, ou encore l’orientation marché du travail et la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Les personnes remplissant les conditions n’ont pas de démarche à effectuer auprès de la MDPH : elles recevront les notifications de décision par courrier. Ces notifications précisent la possibilité pour le bénéficiaire de solliciter à tout moment la MDPH afin d’obtenir un nouvel examen de sa situation.
D’ores et déjà, la MDPH a traité 677 dossiers sur les 996 identifiés ; cela correspond à 1 071 prestations : 252 AAH, 312 CMI, 137 CMI Stationnement, 277 RQT
Le processus est globalement réussi, il n’y a pas eu de difficulté technique majeure. Il n’y a pas eu de retour d’usagers (mais 10 % d’adresses invalides).
La fin de l’expérimentation est prévue en novembre. Ensuite il conviendra de prévoir les modalités d’élargissement pour le 1 er janvier.
Ce fonds, qui dépend de la MDPH, permet d’obtenir une aide complémentaire quand les sommes allouées par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ne couvrent pas l’ensemble des frais engagés (fauteuil coûteux, aménagement du domicile, du véhicule, etc.).
Pour pouvoir attribuer ces aides, le fonds reçoit une contribution de la part de :
Le comité de gestion de ce fonds se réunit une fois par mois pour étudier les dossiers qui lui sont adressés. En 2021, le comité de ce fonds s’est réuni 10 fois et il a pris 170 décisions d’attribution d’aides (137 en 2020).
23 personnes ont apporté une réponse individuelle au questionnaire envoyé par la Délégation.
La Délégation a également reçu une réponse collective envoyée par les professionnels d’un établissement qui peut compléter les réponses données individuellement.
Un grand merci à tous ceux qui ont répondu à cette enquête.
Situation 2020-2021
Parmi les 23 personnes interrogées, 11 ont un dossier en cours de traitement à la MDPH 35.
Une majorité de demandes (8/11) concerne un renouvellement. Le plus souvent pour
Les difficultés rencontrées
Elles concernent surtout les dossiers déposés en 2020 ou en 2021 ; mais pas seulement : les personnes ayant vu leur dossier examiné précédemment ont également rencontré des difficultés.
Sur les 23 réponses données individuellement, 7 personnes disent ne pas avoir rencontré de difficulté, et encore pour 4 d’entre elles, il y a l’accompagnement d’un service pour la gestion du dossier, ou bien la date limite d’expiration du droit n’est pas encore atteinte.
Les délais de traitement
La difficulté majeure soulignée par les professionnels du service qui ont répondu, mais également dans plusieurs réponses individuelles, concerne le délai de traitement des dossiers ; ce délai a toujours été long (minimum 6 mois) mais maintenant le délai s’est allongé (1 à 2 ans selon les dossiers).
Ce qui entraîne bien sûr de graves difficultés, en particulier :
La communication
Dans un cas sur deux, les personnes interrogées font état de problèmes de communication qui viennent encore aggraver la situation de stress où elles se trouvent.
Les restes à charge
Plusieurs réponses mentionnent des difficultés de financement, une prise en charge insuffisante des frais avancés. Ainsi, les bénéficiaires du « chèque santé » n’ont pas d’autre solution que d’adhérer à une mutuelle agréée : or celle-ci ne rembourse pas les frais de réparation du fauteuil et le FdC* ne prend pas le relais, si bien que nombre d’usagers renoncent au « chèque santé » pour trouver une mutuelle qui rembourse les frais du fauteuil.
Le budget de la MDPH s’élève à 5 millions € par an. Les contributions financières ont deux origines principales : le Département (2,4 M€) et l’État (avec la CNSA -Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie- 2,1 M€).
Les ¾ des personnels sont des agents du département.
Les usagers utilisent différents canaux pour entrer en contact avec la MDPH
Le nombre de demandes déposées est en légère hausse par rapport à 2018
Chaque usager formule en moyenne 2 à 3 demandes par dossier déposé, les 67 000 demandes correspondent donc à environ 27 000 dossiers (et sûrement un peu moins d’usagers)
En 2019, la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) a pris 65 000 décisions au cours de 150 réunions ; ceci constitue un fléchissement par rapport à l'année précédente (71 000 décisions) et engendre des délais de réponse qui peuvent être longs, surtout quand les enjeux financiers sont importants : Prestation de Compensation du Handicap
(PCH) : 6 mois pour les enfants et 7 mois pour les adultes ;
AAH (6,5 mois) ; AEEH (5 mois).
Les délais d'instruction pour les autres demandes sont plus courts (3 à 4 mois).
Depuis le 1er janvier 2019, deux décrets permettent d’accorder certains droits pour une longue durée aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer. Cette avancée évitera de déposer trop souvent un dossier pour certaines demandes et devrait permettre de « désengorger » la CDAPH. C'est ainsi, par exemple, qu'en 2019 , la CDAPH 35 a accordé la carte d'invalidité (CMI) sans limitation de durée à près de 9 000 personnes ou l'AAH pour une durée supérieure à 10 ans à près de 2 000 personnes.
Le plus souvent, la CDAPH donne un accord pour les demandes déposées par les usagers (taux moyen d'accord autour de 80 %) sauf pour les 4 000 demandes de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) examinées chaque année où le taux de réponses favorables est toujours inférieur à 50 %.
En cas de désaccord avec la proposition de la CDAPH, l'usager peut déposer un recours auprès de la MDPH, dans ce cas la CDAPH réexamine la demande en prenant en compte les nouveaux éléments à sa disposition. Ainsi, sur les 8 premiers mois de 2020, 875 décisions ont été contestées, 300 ont finalement reçu une réponse favorable.
Fonds de Compensation : une aide significative
Le fond de compensation
La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) de la MDPH attribue des aides aux personnes handicapées par le biais de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Cependant, dans beaucoup de domaines, les aides attribuées sont loin de couvrir les dépenses engagées ; aussi de nombreuses personnes en situation de handicap ont-elles recours à une deuxième instance de la MDPH, le Fonds de Compensation (FdC), qui dispose de prestations « extra-légales » tenant compte des revenus des demandeurs.
Dans au moins 3 domaines, ces aides sont décisives.
Pour les aides techniques (fauteuils roulants en particulier) la CDA a attribué 166000€ en 2019 ; le FdC a complété cette première dotation à hauteur de 68 000€.
Pour les aides à l'aménagement de l'habitat, la CDA a attribué 46 000 € ; le FdC 18000 €.
Pour l'aménagement de véhicules, la CDA a attribué 32 000 € ; le FdC : 34 000 €.
Le même agent d'instruction s’occupe à la MDPH des dossiers PCH et FdC.
La CNSA publie sur son site les résultats de chaque MDPH sur plusieurs critères : pourcentage de droits à vie, délais de traitement des demandes, activité totale de la MDPH et satisfaction des usagers.
Pour la CNSA, ce baromètre répond à un objectif de "transparence vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs familles sur leurs relations avec leur MDPH". Il a vocation à être régulièrement actualisé et enrichi par les données disponibles les plus récentes.
Pour consultez le baromètre CNSA Baromètre MDPH
| Thème 1 : les droits accordés sans limitation de durée (droits à vie) de janvier à août 2020 (%) | ||
| MDPH 35 | National | |
| Allocation Adulte Handicapé attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % |
58 % | 53 % |
| Carte Mobilité Inclusion - mention invalidité | 62 % | 58 % |
| Carte Mobilité Inclusion - mention priorité | 36 % | 34 % |
| Carte Mobilité Inclusion - mention stationnement | 50% | |
| Thème 2 : les délais de traitement des demandes en 2019 (en mois) | ||
| MDPH 35 | National | |
| Délai moyen de traitement global | 4,9 | 4,3 |
| Délai moyen de traitement pour les demandes relatives à des enfants | 4,7 | 3,9 |
| Délai moyen de traitement pour les demandes relatives à des adultes | 5,2 | 4,5 |
| Délai moyen de traitement pour les demandes relatives à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) | 6,5 | 4,7 |
| Délai moyen de traitement pour les demandes relatives à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) | En cours | |
| Thème 3 : l'activité de la MDPH en 2019 | ||
| MDPH 35 | National | |
| Nombre total de décisions et avis rendus par la MDPH | 65 356 | 47 495 |
| Thème 4 : la mesure de la satisfaction des personnes et des familles en 2019 | ||
| MDPH 35 | National | |
| Nombre de répondants | 69 | 191 |
| Taux de satisfaction (en %) | 72 % | 73% |
Le travail accompli au sein de la MDPH 35 est effectué par 89 équivalents temps plein, rémunérés pour plus des ¾ d'entre eux par le Conseil Départemental.
En 2018, près de 30 000 personnes ont été reçues à l'accueil de la MDPH ou du CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination de leur région), 53 000 ont reçu une réponse à la suite d'un appel téléphonique. Et le site web de la MDPH a été consulté 130 000 fois.
Au cours de l'année 2018, la MDPH a examiné un peu plus de 29 000 dossiers :
22 000 concernaient des adultes et 7000 des enfants. Ces demandes ont été examinées au cours de 168 journées de réunion de la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA).
Près de 3 000 personnes ont bénéficié d'un examen médical et 2 250 ont fait l'objet d'une « évaluation de niveau 2 » (contact, entretien, visite à domicile).
Il n'y a eu que 251 personnes à demander à être entendues par les membres de la CDA.
Pour les enfants, les demandes concernaient surtout l'attribution d'allocations et la situation scolaire. Le délai d'instruction a le plus souvent été de 4 mois, sauf pour les demandes de PCH (Prestation de Compensation du Handicap) qui a demandé 6 mois.
Le taux d'accord a été le plus souvent supérieur à 75 % sauf pour les demandes de PCH où le taux de satisfaction tombe à 50 %
Pour les adultes les demandes concernaient le plus souvent la situation professionnelle
(Reconnaissance de Travailleur Handicapé - RQTH -, orientation), l'attribution de la carte d'invalidité et de l'Allocation Adulte Handicapé aller avant année en année (AAH). Le délai d'instruction des dossiers a été de 4 à 5 mois, voire de 8 mois pour les demandes de PCH. Le taux d'accord est le plus souvent supérieur à 75 % sauf pour les demandes de complément de ressources et de PCH (40 à 50 %).
Parmi les 10 000 personnes concernées par une orientation professionnelle, 365 ont pu bénéficier d’une mise en situation en ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail).
Retour sur un questionnaire d’évaluation de la satisfaction…
Pour répondre à une préconisation de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) , la MDPH 35 (Maison Départementale des Personnes Handicapées) a mis en ligne sur son site un questionnaire de satisfaction à l'automne dernier.
105 personnes ont répondu. Voici quelques éléments marquants des réponses au questionnaire.
Les sollicitations les plus fréquentes (2 demandes sur 3):
la carte d'invalidité
la situation professionnelle
les aides financières
Niveau de satisfaction globale:
19 % insatisfaits
30 % satisfaits
51 % : satisfaction moyenne
La plupart des usagers de la MDPH 35 se déclarent assez ou très satisfaits : pour ce qui concerne l'accueil, l'écoute, l'information, la facilité à établir un contact (mail, téléphone, courrier) , l'information sur les droits et les démarches à accomplir.
En revanche, le degré de satisfaction est plus faible quand il s'agit de la réponse aux besoins ou du délai de traitement de la demande, (75 % d'insatisfaits, en particulier pour les questions liées aux aides financières, aux aides humaines et aux parcours de scolarisation )
Les personnes qui ont répondu au questionnaire ne sont pas forcément représentatives de la totalité des usagers de la MDPH. Ces réponses donnent cependant des indications que la MDPH s'est engagée à prendre en compte pour améliorer la qualité du service.
Il est toujours possible de répondre au questionnaire de satisfaction sur le site de la CNSA : mamdph-monavis.fr
Le fonds de compensation vise à compléter les financements légaux (Sécurité Sociale, Mutuelle, MDPH).
Au cours de l’année 2018, le fonds de compensation a examiné 225 demandes.
Les 225 demandes représentaient :
Une somme totale de dépenses liées au handicap de 1,7 millions €.
Les aides légales couvraient 900 000 €
Restait donc à la charge des usagers : 800 000 €
Le fonds de compensation
A accordé 350 000 €
A sollicité des co-financeurs (CCAS, bouchons d'amour, caisse de retraite, caisse de prévoyance, employeur, etc.) qui ont accordé en moyenne 20 % de la somme demandée, soit 60 000 €
Il est donc resté à la charge des usagers 390 000 €.
25 usagers ont eu un reste à charge supérieur à 2 000 € ;
tous les autres ont eu un reste à charge compris entre 0 et 2 000 €.
Au 1er décembre 2018, le fonds de compensation disposait de 490 000 € pour répondre aux demandes des usagers en 2019. Le conseil départemental ayant suspendu jusqu'à nouvel ordre sa contribution, les principaux financeurs du fonds de compensation en 2018 ont été
L’État : 73 000 €
CPAM : 35 000 €
MSA : 13 000 €
CCAS Rennes : 6 500 €
En juin 2017, a été présenté en commission exécutive de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) un compte-rendu de l’activité déployée au cours de l’année 2016. Voici quelques uns des éléments les plus saillants.
moyens en personnels : un peu plus de 81 équivalents temps plein
moyens financiers : 3,5 M € dont une dotation de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) : 1 M €
l'appui des 13 CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination) du département (accueil physique, téléphonique et par e-mail)
16 000 personnes reçues à l'accueil de la MDPH ; ce chiffre baisse régulièrement chaque année (le pic a été atteint en 2010 : 22 000 accueils individuels).
36 000 réponses par téléphone : chiffre en augmentation (24 000 en 2010)
3 600 réponses aux mails (2 600 en 2011) ; le délai moyen de réponse est de 48 h.
À ces chiffres, il convient d’ajouter la contribution importante des CLIC :
9 000 personnes accueillies et 12 000 réponses par téléphone ou par mail.
On dénombre 76 000 consultations du site internet (chiffre relativement stable)
Secteur enfance : 13 500 (surtout attribution de l'allocation enfance et questions liées à l'orientation en milieu scolaire ou en établissement).
Secteur adulte : 51 000 demandes ; 11 000 concernent les ressources (Allocation Adulte handicapé, Allocation Complémentaire Tierce Personne, Complément de Ressources) ; 17 000 concernent la vie professionnelle (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et orientation professionnelle)
enfance : 3 à 4 mois sauf Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 5 mois en moyenne pour 1 000 dossiers examinés
adulte : 4 à 5 mois sauf
3 mois en moyenne pour les orientations en établissement
Accord dans 3 cas sur 4 en moyenne, sauf :
Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : accord environ ½ fois
carte invalidité : moins d'un accord pour deux demandes
complément de ressources : moins d'un accord pour 4 demandes
60 demandes de conciliations : 30 demandes satisfaites
860 recours gracieux (chiffre en augmentation) : 355 recours satisfaits et 50 ajournés
65 contentieux en tribunal : les plaignants obtiennent satisfaction environ 1 fois sur 3.
Depuis 2010, une convention régit les rapports entre la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et 13 Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) du département. Ceux-ci ont reçu pour mission l’information et l’accueil de proximité des personnes handicapées.
Chaque année, on a vu les CLIC développer de façon importante cette activité.
Ainsi, entre 2010 et 2016, le nombre de personnes handicapées accueillies dans les CLIC a pratiquement doublé, passant de 5 700 à 10 200 (la MDPH de son côté assure quant à elle un accueil physique de 16 000 personnes handicapées).
Dans le même temps, les CLIC répondaient à 12 000 appels téléphoniques et demandes par mail (MDPH : 40 000 réponses par an).
Pour financer cette activité, les CLIC reçoivent une dotation financière de la MDPH composée :
d'une part fixe : 11 150 € par an
d'une part variable calculée sur l'activité déployée en direction des personnes handicapées sur le territoire du CLIC (permanences tenues en dehors des locaux du CLIC, taux de personnes handicapées accueillies, etc.).
Trois CLIC montent sur le podium et reçoivent la dotation maximale (3 350 €) : Redon, Combourg et St-Brice-en-Coglès.
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