Délégation Ille et Vilaine

Plate-forme handidroits


la Carte d'Invalidité devient
Carte Mobilité Inclusion
Faciliter l’accès à l’information des personnes handicapées
Reconnaissance du Handicap,
le dossier à constituer
infos en suivant ce lien


Soutenir l'APF

Pour vous renseigner et vous accompagner au mieux, une équipe est à votre écoute :
Contacter l'équipe LEGS locale

Guide parents

La personne handicapée et ses proches


maintenant et après nous

Maintenant et après nous



Boutique APF

Le but de Recyclivre est de mettre en place un cercle vertueux entre, les particuliers, les entreprises et collectivités souhaitant se séparer de leurs livres d\'occasion et, les personnes en ayant besoin.

Association des paralysés de France

APF Délégation d'Ille et Vilaine

APF Délégation d'Ille et Vilaine

Septembre 2021

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) 35 :
ENQUÊTE AUPRÈS DES ADHÉRENTS (MAI-JUIN 2021)

23 personnes ont apporté une réponse individuelle au questionnaire envoyé par la Délégation.
La Délégation a également reçu une réponse collective envoyée par les professionnels d’un établissement qui peut compléter les réponses données individuellement.

Un grand merci à tous ceux qui ont répondu à cette enquête.

Situation 2020-2021

Parmi les 23 personnes interrogées, 11 ont un dossier en cours de traitement à la MDPH 35.
Une majorité de demandes (8/11) concerne un renouvellement. Le plus souvent pour

  • Une demande de carte CMI (8)
  • Une demande de PCH (4)
  • Une demande concernant un fauteuil (en particulier pour les usagers de l’établissement ayant donné une réponse collective).

Les difficultés rencontrées

Elles concernent surtout les dossiers déposés en 2020 ou en 2021 ; mais pas seulement : les personnes ayant vu leur dossier examiné précédemment ont également rencontré des difficultés.
Sur les 23 réponses données individuellement, 7 personnes disent ne pas avoir rencontré de difficulté, et encore pour 4 d’entre elles, il y a l’accompagnement d’un service pour la gestion du dossier, ou bien la date limite d’expiration du droit n’est pas encore atteinte.

Les délais de traitement

La difficulté majeure soulignée par les professionnels du service qui ont répondu, mais également dans plusieurs réponses individuelles, concerne le délai de traitement des dossiers ; ce délai a toujours été long (minimum 6 mois) mais maintenant le délai s’est allongé (1 à 2 ans selon les dossiers).

Ce qui entraîne bien sûr de graves difficultés, en particulier :

  • Rupture de droits (versement ACTP, AAH, PCH)* : au moins 3 situations
  • Renouvellement du fauteuil roulant : en attendant l’étude du dossier, les personnes continuent à utiliser un matériel inadapté ou en mauvais état ; la demande d’entente préalable avec la Sécurité Sociale est caduque quand l’accord de la MDPH arrive ; le dossier est à refaire car le devis n’est plus valable passé un délai aussi long, etc.
  • Certaines personnes renoncent à partir en vacances : la PCH charges exceptionnelles est beaucoup trop longue à être accordée et le remboursement des sommes avancées prend 2 ans, ce qui est impossible à supporter pour les personnes aux revenus modestes.
  • La mauvaise coordination avec les services payeurs du conseil départemental vient encore aggraver la situation : une personne sur 4 mentionne de trop longs délais de versement des sommes dues.

La communication

Dans un cas sur deux, les personnes interrogées font état de problèmes de communication qui viennent encore aggraver la situation de stress où elles se trouvent.

  • Difficulté pour contacter l’accueil
  • Problèmes avec le référent en charge du dossier
  • Aucune information sur l’état d’avancement du dossier
  • Demande de justificatifs ou d’informations déjà fournis (ex fiche de liaison avec l’établissement, bilan d’évaluation alors que les informations sont déjà connues grâce au GEVA* ou ont déjà été fournies à la MDPH) ; question jugée déplacée (ex « quel est votre périmètre de marche ? » alors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de CMI* pour une personne dont la situation ne peut pas s’améliorer)
  • Information insuffisante sur les droits : les 2/3 des personnes interrogées disent ne pas connaître le fonds de compensation.

Les restes à charge

Plusieurs réponses mentionnent des difficultés de financement, une prise en charge insuffisante des frais avancés. Ainsi, les bénéficiaires du « chèque santé » n’ont pas d’autre solution que d’adhérer à une mutuelle agréée : or celle-ci ne rembourse pas les frais de réparation du fauteuil et le FdC* ne prend pas le relais, si bien que nombre d’usagers renoncent au « chèque santé » pour trouver une mutuelle qui rembourse les frais du fauteuil.

  • *ACTP Allocation Tierce Personne
  • AAH Allocation Adulte Handicapé
  • PCH Prestation de Compensation
  • GEVA Guide EVAluation des besoins des personnes handicapées
  • CMI Carte Mobilité Inclusion
  • FdC Fond de Compensation

Décembre 2020

MDPH 35 - Maison Départementale des Personnes Handicapées
Bilan de l'activité en 2019



Le budget de la MDPH s’élève à 5 millions € par an. Les contributions financières ont deux origines principales : le Département (2,4 M€) et l’État (avec la CNSA -Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie- 2,1 M€).

Les ¾ des personnels sont des agents du département.

Les usagers utilisent différents canaux pour entrer en contact avec la MDPH

  • l’accueil direct du guichet : 17 000 en 2019 ;
  • l’accueil des antennes sur le département (CLIC : Centre Local d’Informations et de Coordination) : 10 000 ;
  • le téléphone 80 000 (chiffre en forte hausse)
  • la consultation du site internet : 140 000 donnant lieu au dépôt de 5 000 mails

Le nombre de demandes déposées est en légère hausse par rapport à 2018

  • enfance : 15 000 demandes, notamment pour une Allocation d’Éducation pour Enfant Handicapé et ses compléments (AEEH) et pour un Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) ;
  • adultes : 52 000 demandes, notamment pour une demande d’orientation professionnelle et une reconnaissance de travailleur handicapé, pour la délivrance d’une Carte d’Invalidité (CMI : Carte Mobilité Inclusion) ou pour le versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Chaque usager formule en moyenne 2 à 3 demandes par dossier déposé, les 67 000 demandes correspondent donc à environ 27 000 dossiers (et sûrement un peu moins d’usagers)

En 2019, la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) a pris 65 000 décisions au cours de 150 réunions ; ceci constitue un fléchissement par rapport à l'année précédente (71 000 décisions) et engendre des délais de réponse qui peuvent être longs, surtout quand les enjeux financiers sont importants : Prestation de Compensation du Handicap
(PCH) : 6 mois pour les enfants et 7 mois pour les adultes ;
AAH (6,5 mois) ; AEEH (5 mois).
Les délais d'instruction pour les autres demandes sont plus courts (3 à 4 mois).

Depuis le 1er janvier 2019, deux décrets permettent d’accorder certains droits pour une longue durée aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer. Cette avancée évitera de déposer trop souvent un dossier pour certaines demandes et devrait permettre de « désengorger » la CDAPH. C'est ainsi, par exemple, qu'en 2019 , la CDAPH 35 a accordé la carte d'invalidité (CMI) sans limitation de durée à près de 9 000 personnes ou l'AAH pour une durée supérieure à 10 ans à près de 2 000 personnes.

Le plus souvent, la CDAPH donne un accord pour les demandes déposées par les usagers (taux moyen d'accord autour de 80 %) sauf pour les 4 000 demandes de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) examinées chaque année où le taux de réponses favorables est toujours inférieur à 50 %.

En cas de désaccord avec la proposition de la CDAPH, l'usager peut déposer un recours auprès de la MDPH, dans ce cas la CDAPH réexamine la demande en prenant en compte les nouveaux éléments à sa disposition. Ainsi, sur les 8 premiers mois de 2020, 875 décisions ont été contestées, 300 ont finalement reçu une réponse favorable.

Fonds de Compensation : une aide significative

Le fond de compensation

  • Intervient après la PCH
  • Doit permettre de compléter un plan PCH, de financer des aides qui ne sont pas couvertes par la PCH ou de financer des aides pour les bénéficiaires de l'ACTP (Allocation Compensatoire Tierce personne)
  • Concerne le logement, les aides techniques; les aménagements de véhicules.

La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) de la MDPH attribue des aides aux personnes handicapées par le biais de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Cependant, dans beaucoup de domaines, les aides attribuées sont loin de couvrir les dépenses engagées ; aussi de nombreuses personnes en situation de handicap ont-elles recours à une deuxième instance de la MDPH, le Fonds de Compensation (FdC), qui dispose de prestations « extra-légales » tenant compte des revenus des demandeurs.

Dans au moins 3 domaines, ces aides sont décisives.
Pour les aides techniques (fauteuils roulants en particulier) la CDA a attribué 166000€ en 2019 ; le FdC a complété cette première dotation à hauteur de 68 000€. Pour les aides à l'aménagement de l'habitat, la CDA a attribué 46 000 € ; le FdC 18000 €. Pour l'aménagement de véhicules, la CDA a attribué 32 000 € ; le FdC : 34 000 €.

Le même agent d'instruction s’occupe à la MDPH des dossiers PCH et FdC.

• MDPH, UNE NOUVEAUTÉ : LE BAROMÈTRE D’EFFICACITÉ

La CNSA publie sur son site les résultats de chaque MDPH sur plusieurs critères : pourcentage de droits à vie, délais de traitement des demandes, activité totale de la MDPH et satisfaction des usagers.

Pour la CNSA, ce baromètre répond à un objectif de "transparence vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs familles sur leurs relations avec leur MDPH". Il a vocation à être régulièrement actualisé et enrichi par les données disponibles les plus récentes.

Pour consultez le baromètre CNSA Baromètre MDPH

Thème 1 : les droits accordés sans limitation de durée (droits à vie) de janvier à août 2020 (%)
MDPH 35 National
Allocation Adulte Handicapé attribuée aux personnes ayant un taux
d'incapacité d'au moins 80 %
58 % 53 %
Carte Mobilité Inclusion - mention invalidité 62 % 58 %
Carte Mobilité Inclusion - mention priorité 36 % 34 %
Carte Mobilité Inclusion - mention stationnement 50%
Thème 2 : les délais de traitement des demandes en 2019 (en mois)
MDPH 35 National
Délai moyen de traitement global 4,9 4,3
Délai moyen de traitement pour les demandes relatives à des enfants 4,7 3,9
Délai moyen de traitement pour les demandes relatives à des adultes 5,2 4,5
Délai moyen de traitement pour les demandes relatives à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) 6,5 4,7
Délai moyen de traitement pour les demandes relatives à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) En cours
Thème 3 : l'activité de la MDPH en 2019
MDPH 35 National
Nombre total de décisions et avis rendus par la MDPH 65 356 47 495
Thème 4 : la mesure de la satisfaction des personnes et des familles en 2019
MDPH 35 National
Nombre de répondants 69 191
Taux de satisfaction (en %) 72 % 73%


Bilan de l'activité en 2018

Le travail accompli au sein de la MDPH 35 est effectué par 89 équivalents temps plein, rémunérés pour plus des ¾ d'entre eux par le Conseil Départemental.

En 2018, près de 30 000 personnes ont été reçues à l'accueil de la MDPH ou du CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination de leur région), 53 000 ont reçu une réponse à la suite d'un appel téléphonique. Et le site web de la MDPH a été consulté 130 000 fois.

Au cours de l'année 2018, la MDPH a examiné un peu plus de 29 000 dossiers :

22 000 concernaient des adultes et 7000 des enfants. Ces demandes ont été examinées au cours de 168 journées de réunion de la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA).

Près de 3 000 personnes ont bénéficié d'un examen médical et 2 250 ont fait l'objet d'une « évaluation de niveau 2 » (contact, entretien, visite à domicile).

Il n'y a eu que 251 personnes à demander à être entendues par les membres de la CDA.

Pour les enfants, les demandes concernaient surtout l'attribution d'allocations et la situation scolaire. Le délai d'instruction a le plus souvent été de 4 mois, sauf pour les demandes de PCH (Prestation de Compensation du Handicap) qui a demandé 6 mois.

Le taux d'accord a été le plus souvent supérieur à 75 % sauf pour les demandes de PCH où le taux de satisfaction tombe à 50 %

Pour les adultes les demandes concernaient le plus souvent la situation professionnelle

(Reconnaissance de Travailleur Handicapé - RQTH -, orientation), l'attribution de la carte d'invalidité et de l'Allocation Adulte Handicapé aller avant année en année (AAH). Le délai d'instruction des dossiers a été de 4 à 5 mois, voire de 8 mois pour les demandes de PCH. Le taux d'accord est le plus souvent supérieur à 75 % sauf pour les demandes de complément de ressources et de PCH (40 à 50 %).

Parmi les 10 000 personnes concernées par une orientation professionnelle, 365 ont pu bénéficier d’une mise en situation en ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail).

Mai 2019

La MDPH : qu’en pensent les usagers ?

Retour sur un questionnaire d’évaluation de la satisfaction…

Pour répondre à une préconisation de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) , la MDPH 35 (Maison Départementale des Personnes Handicapées) a mis en ligne sur son site un questionnaire de satisfaction à l'automne dernier.

105 personnes ont répondu. Voici quelques éléments marquants des réponses au questionnaire.

Les sollicitations les plus fréquentes (2 demandes sur 3):

  • la carte d'invalidité

  • la situation professionnelle

  • les aides financières

Niveau de satisfaction globale:

19 % insatisfaits

30 % satisfaits

51 % : satisfaction moyenne

La plupart des usagers de la MDPH 35 se déclarent assez ou très satisfaits : pour ce qui concerne l'accueil, l'écoute, l'information, la facilité à établir un contact (mail, téléphone, courrier) , l'information sur les droits et les démarches à accomplir.

En revanche, le degré de satisfaction est plus faible quand il s'agit de la réponse aux besoins ou du délai de traitement de la demande, (75 % d'insatisfaits, en particulier pour les questions liées aux aides financières, aux aides humaines et aux parcours de scolarisation )

Les personnes qui ont répondu au questionnaire ne sont pas forcément représentatives de la totalité des usagers de la MDPH. Ces réponses donnent cependant des indications que la MDPH s'est engagée à prendre en compte pour améliorer la qualité du service.

Il est toujours possible de répondre au questionnaire de satisfaction sur le site de la CNSA : mamdph-monavis.fr

Mai 2019

Le fonds de compensation :Bilan des aides accordées en 2018 sur le département

Le fonds de compensation vise à compléter les financements légaux (Sécurité Sociale, Mutuelle, MDPH).

Au cours de l’année 2018, le fonds de compensation a examiné 225 demandes.

Les 225 demandes représentaient :

  • Une somme totale de dépenses liées au handicap de 1,7 millions €.

  • Les aides légales couvraient 900 000 €

  • Restait donc à la charge des usagers : 800 000 €

Le fonds de compensation

  • A accordé 350 000 €

  • A sollicité des co-financeurs (CCAS, bouchons d'amour, caisse de retraite, caisse de prévoyance, employeur, etc.) qui ont accordé en moyenne 20 % de la somme demandée, soit 60 000 €

Il est donc resté à la charge des usagers 390 000 €.

25 usagers ont eu un reste à charge supérieur à 2 000 € ;

tous les autres ont eu un reste à charge compris entre 0 et 2 000 €.


Au 1er décembre 2018, le fonds de compensation disposait de 490 000 € pour répondre aux demandes des usagers en 2019. Le conseil départemental ayant suspendu jusqu'à nouvel ordre sa contribution, les principaux financeurs du fonds de compensation en 2018 ont été

L’État : 73 000 €

CPAM : 35 000 €

MSA : 13 000 €

CCAS Rennes : 6 500 €

Octobre 2017

● Bilan d'activités de la MDPH d'Ille-et-Vilaine en 2016

En juin 2017, a été présenté en commission exécutive de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) un compte-rendu de l’activité déployée au cours de l’année 2016. Voici quelques uns des éléments les plus saillants.

Moyens dont dispose la MDPH

  • moyens en personnels : un peu plus de 81 équivalents temps plein

  • moyens financiers : 3,5 M € dont une dotation de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) : 1 M €

  • l'appui des 13 CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination) du département (accueil physique, téléphonique et par e-mail)

Évolution des modalités de réponse à la demande

  • 16 000 personnes reçues à l'accueil de la MDPH ; ce chiffre baisse régulièrement chaque année (le pic a été atteint en 2010 : 22 000 accueils individuels).

  • 36 000 réponses par téléphone : chiffre en augmentation (24 000 en 2010)

  • 3 600 réponses aux mails (2 600 en 2011) ; le délai moyen de réponse est de 48 h.

  • À ces chiffres, il convient d’ajouter la contribution importante des CLIC :

    9 000 personnes accueillies et 12 000 réponses par téléphone ou par mail.

  • On dénombre 76 000 consultations du site internet (chiffre relativement stable)

Nombre de demandes déposées

  • Secteur enfance : 13 500 (surtout attribution de l'allocation enfance et questions liées à l'orientation en milieu scolaire ou en établissement).

  • Secteur adulte : 51 000 demandes ; 11 000 concernent les ressources (Allocation Adulte handicapé, Allocation Complémentaire Tierce Personne, Complément de Ressources) ; 17 000 concernent la vie professionnelle (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et orientation professionnelle)

Délai de traitement des dossiers

  • enfance : 3 à 4 mois sauf Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 5 mois en moyenne pour 1 000 dossiers examinés

  • adulte : 4 à 5 mois sauf
    3 mois en moyenne pour les orientations en établissement

Décisions de la Commission des droits et de l'autonomie

Accord dans 3 cas sur 4 en moyenne, sauf :

  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : accord environ ½ fois

  • carte invalidité : moins d'un accord pour deux demandes

  • complément de ressources : moins d'un accord pour 4 demandes

Contestations des décisions

  • 60 demandes de conciliations : 30 demandes satisfaites

  • 860 recours gracieux (chiffre en augmentation) : 355 recours satisfaits et 50 ajournés

  • 65 contentieux en tribunal : les plaignants obtiennent satisfaction environ 1 fois sur 3.

Janvier 2018

● Les CLIC : relais de proximité de la MDPH

Une convention pour plus de proximité

Depuis 2010, une convention régit les rapports entre la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et 13 Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) du département. Ceux-ci ont reçu pour mission l’information et l’accueil de proximité des personnes handicapées.

Chaque année, on a vu les CLIC développer de façon importante cette activité.
Ainsi, entre 2010 et 2016, le nombre de personnes handicapées accueillies dans les CLIC a pratiquement doublé, passant de 5 700 à 10 200 (la MDPH de son côté assure quant à elle un accueil physique de 16 000 personnes handicapées).

Dans le même temps, les CLIC répondaient à 12 000 appels téléphoniques et demandes par mail (MDPH : 40 000 réponses par an).

Financement

Pour financer cette activité, les CLIC reçoivent une dotation financière de la MDPH composée :

  • d'une part fixe : 11 150 € par an

  • d'une part variable calculée sur l'activité déployée en direction des personnes handicapées sur le territoire du CLIC (permanences tenues en dehors des locaux du CLIC, taux de personnes handicapées accueillies, etc.).

Trois CLIC montent sur le podium et reçoivent la dotation maximale (3 350 €) : Redon, Combourg et St-Brice-en-Coglès.